J.O. 188 du 15 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre

NOR : DEFD0762092A


Le ministre de la défense,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret no 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 avril 2007 portant le numéro 494733 (version 8),

Arrête :


Article 1


Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 février 1997 susvisé sont modifiés comme suit :

I. - Au troisième alinéa de l'article 2, la rubrique « vie professionnelle » est complétée par les mots :

« date d'entrée en service, statut, corps, date d'entrée dans le dernier grade, armée d'appartenance, type de contrat, lien au service, régime d'activité, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation ».

II. - La liste des destinataires de l'article 3 est complétée par :

« - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

Le général D. Royal